Natinf 31316
Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site internet
Que signifie le Natinf 31316 ?
Le Natinf 31316 vise le délit de vente en ligne de lentilles de contact oculaires correctrices ou de verres correcteurs sans afficher les informations obligatoires sur le site internet. Prévu par les articles L.4363-4 3°, L.4362-10-1 et R.4362-14 du Code de la santé publique, il réprime l’omission des mentions légales imposées pour garantir la sécurité des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31316 correspond à l’infraction de vente en ligne de lentilles de contact correctrices ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site marchand, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Les articles L.4363-4 3°, L.4362-10-1 et R.4362-14 imposent notamment la communication d’éléments tels que l’identité du professionnel, les caractéristiques des produits ou les conditions de vente, afin d’assurer la traçabilité et la protection des utilisateurs. Cette infraction, réprimée par l’article L.4363-4 alinéa 1 du même code, sanctionne le manquement à ces obligations, essentiel pour prévenir les risques liés à l’usage de dispositifs médicaux non conformes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.