Natinf 31314
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques
Que signifie le Natinf 31314 ?
Le Natinf 31314 correspond à un délit prévu par l’article L.5232-1-1 alinéa 1 du Code de la santé publique, visant la publicité pour un téléphone mobile qui omet de mentionner le dispositif d’écoute permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques. Cette infraction réprime l’absence d’information essentielle sur un équipement destiné au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31314 réprime un délit spécifique en matière de santé publique, défini à l’article L.5232-1-1 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il sanctionne la publicité pour un téléphone mobile qui ne fait pas figurer une mention claire sur l’existence d’un dispositif d’écoute conçu pour réduire l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques. Ce dispositif, souvent matérialisé par un kit mains-libres ou un accessoire équivalent, vise à limiter les risques liés aux ondes émises par les appareils. L’infraction repose sur l’omission d’une information jugée essentielle pour la protection des utilisateurs, notamment en matière de prévention des risques sanitaires. L’article L.5232-1-1 alinéa 2 du même code en précise les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues en l’absence de précision dans les données disponibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.