Natinf 31313
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques
Que signifie le Natinf 31313 ?
Le Natinf 31313 correspond à un délit prévu par l’article L.5232-1-1 alinéa 1 du Code de la santé publique, visant la publicité pour un téléphone mobile qui omet d’indiquer l’usage recommandé d’un dispositif limitant l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques. L’infraction réprime l’absence de mention explicite de cette précaution dans les supports promotionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31313 réprime le délit de publicité pour un téléphone mobile ne mentionnant pas l’usage recommandé d’un dispositif d’écoute destiné à limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques, conformément à l’article L.5232-1-1 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction, sanctionnée par l’alinéa 2 du même article, vise à garantir que les consommateurs soient informés des précautions à prendre pour réduire leur exposition aux ondes. Elle s’applique aux annonceurs, fabricants ou distributeurs diffusant des messages publicitaires, quels que soient les supports utilisés (affichage, médias, numérique, etc.). L’élément constitutif principal réside dans l’omission de l’information obligatoire relative à l’usage d’un dispositif de protection, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention malveillante.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.