Natinf 31311
Remise a une personne non habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament
Que signifie le Natinf 31311 ?
Le Natinf 31311 correspond au délit prévu par l’article L.5422-8 1° du Code de la santé publique, réprimant la remise d’échantillons gratuits de médicaments à une personne non habilitée à les prescrire ou dispenser. Cette infraction vise à contrôler la distribution des médicaments en dehors des circuits légaux, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31311 sanctionne la remise d’échantillons gratuits de médicaments à des personnes non autorisées à les prescrire ou délivrer, conformément à l’article L.5422-8 1° du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d’un délit, encadre strictement la circulation des médicaments pour prévenir les risques liés à leur usage inapproprié ou à leur détournement. Les articles L.5422-8, L.5422-14 et L.5421-10 du même code précisent les conditions de cette prohibition, sans prévoir de peine spécifique dans les textes de référence cités. L’objectif est de garantir la sécurité sanitaire en limitant la diffusion des médicaments aux seuls professionnels habilités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.