Natinf 31310
Remise d'un nombre d'echantillons de medicament superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 31310 ?
Le Natinf 31310 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant à remettre un nombre d'échantillons de médicaments supérieur à celui autorisé par la réglementation. L'infraction, définie aux articles L.5422-8 7° et R.5122-17 II 2°, concerne notamment les professionnels habilités à distribuer ces échantillons dans un cadre strictement encadré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31310 correspond à l'infraction de remise d'échantillons de médicaments en quantité excédant les limites fixées par la réglementation sanitaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5422-8 7° et R.5122-17 II 2° du Code de la santé publique, qui précisent les conditions dans lesquelles les échantillons peuvent être distribués, notamment par les professionnels de santé ou les entreprises pharmaceutiques. La remise non conforme à ces dispositions est réprimée par les articles L.5422-8 alinéa 1, L.5422-14 et L.5421-10 du même code, qui visent à garantir le respect des règles de sécurité et de traçabilité des médicaments.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.