Natinf 31309
Remise d'echantillon gratuit de medicament au public a des fins promotionnelles
Que signifie le Natinf 31309 ?
Le Natinf 31309 vise le délit de remise d'échantillon gratuit de médicament au public à des fins promotionnelles, prévu par l'article L.5422-8 6° du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la distribution directe de médicaments en dehors des circuits réglementés, sans prescription ni contrôle médical préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31309 correspond à l'infraction de remise d'échantillon gratuit de médicament au public dans un but promotionnel, constitutive d'un délit au sens de l'article L.5422-8 6° du Code de la santé publique. Cette disposition interdit formellement la distribution de médicaments, même à titre gratuit, en dehors des conditions strictes prévues par la réglementation pharmaceutique, notamment pour garantir la sécurité sanitaire et éviter les risques de mésusage. Les articles L.5422-8 alinéa 1, L.5422-14 et L.5421-10 du même code encadrent cette prohibition, soulignant l'importance du respect des circuits de distribution et de la traçabilité des produits de santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.