Natinf 31308
Remise d'echantillon de medicament ne comportant pas la mention echantillon gratuit
Que signifie le Natinf 31308 ?
Le Natinf 31308 correspond au délit de remise d'un échantillon de médicament ne portant pas la mention obligatoire « échantillon gratuit », prévu à l'article L.5422-8 5° du Code de la santé publique. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels habilités à distribuer des échantillons, en méconnaissance des règles de traçabilité et d'information imposées par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31308 réprime la remise d'échantillons de médicaments dépourvus de la mention « échantillon gratuit », une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5422-8 et suivants du Code de la santé publique. Cette disposition, issue de l'article L.5422-8 5°, impose aux professionnels de santé ou aux acteurs du circuit pharmaceutique de respecter des conditions strictes lors de la distribution d'échantillons, notamment l'apposition systématique de cette mention pour garantir la transparence et éviter toute confusion avec des médicaments commercialisés. L'infraction suppose la remise effective d'un échantillon non conforme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les articles L.5422-14 et L.5421-10 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique pour ce manquement isolé, mais s'inscrivant dans un cadre plus large de contrôle des pratiques pharmaceutiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.