Natinf 31307
Remise d'echantillon de medicament different de la specialite pharmaceutique concernee
Que signifie le Natinf 31307 ?
Le Natinf 31307 vise le délit de remise d'un échantillon de médicament différent de la spécialité pharmaceutique concernée, prévu par l'article L.5422-8 5° du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la distribution non conforme d'échantillons par les professionnels du secteur pharmaceutique, en violation des règles de traçabilité et de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31307 correspond au délit de remise d'un échantillon de médicament ne correspondant pas à la spécialité pharmaceutique prévue, une infraction encadrée par l'article L.5422-8 5° du Code de la santé publique. Ce texte sanctionne les pratiques contraires aux obligations légales en matière de distribution d'échantillons, notamment celles imposant une stricte conformité entre le produit remis et la spécialité autorisée. Les articles L.5422-8, L.5422-14 et L.5421-10 du même code précisent le cadre répressif applicable, visant à garantir la sécurité des patients et la transparence des circuits de distribution. Cette infraction concerne principalement les professionnels habilités à manipuler ou distribuer des médicaments, tels que les pharmaciens ou les laboratoires pharmaceutiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.