Natinf 31306
Remise d'echantillon de medicament dans une enceinte accessible au public a l'occasion de congres medicaux ou pharmaceutiques
Que signifie le Natinf 31306 ?
Le Natinf 31306 correspond au délit prévu par l’article L.5422-8 4° du Code de la santé publique, réprimant la remise d’échantillons de médicaments dans une enceinte accessible au public à l’occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques. Cette infraction vise à encadrer strictement la distribution de produits de santé en dehors des circuits autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31306 sanctionne la remise d’échantillons de médicaments dans un lieu accessible au public lors de congrès médicaux ou pharmaceutiques, constituant un délit au sens de l’article L.5422-8 4° du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par les articles L.5422-8 alinéa 1, L.5422-14 et L.5421-10 du même code, vise à prévenir les risques liés à une distribution non contrôlée de produits de santé, en garantissant le respect des règles de traçabilité et de sécurité sanitaire. Les professionnels du secteur médical ou pharmaceutique sont particulièrement concernés, la réglementation interdisant toute remise d’échantillons en dehors des conditions strictement définies par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.