Natinf 31305
Remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles
Que signifie le Natinf 31305 ?
Le Natinf 31305 désigne le délit de remise d'échantillons de médicaments contenant des substances psychotropes ou stupéfiants est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5422-8). Cette infraction, passible d'amendes, vise la distribution illicite de produits réglementés sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31305 désigne le délit de remise d'échantillons de médicaments contenant des substances psychotropes ou stupéfiants est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5422-8). Cette infraction, passible d'amendes, vise la distribution illicite de produits réglementés sans autorisation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.