Natinf 31304
Remise a une personne habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament sans demande prealable ecrite de sa part
Que signifie le Natinf 31304 ?
Le Natinf 31304 correspond au délit de remise d'un échantillon gratuit de médicament à une personne habilitée à prescrire ou à dispenser des médicaments, en l'absence de demande écrite préalable de sa part. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur pharmaceutique ou assimilés, et est encadrée par les dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31304 réprime la remise d'échantillons gratuits de médicaments à un professionnel de santé habilité à prescrire ou à dispenser ces produits, sans que celui-ci n'ait formulé de demande écrite préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5422-8 2°, L.5122-10 alinéa 1 et R.5122-17 II 1° du Code de la santé publique. Elle vise à encadrer strictement la distribution d'échantillons de médicaments afin de prévenir tout risque de détournement ou de pratique commerciale illicite. Les dispositions répressives, notamment les articles L.5422-8 alinéa 1, L.5422-14 et L.5421-10 du même code, sanctionnent ce manquement aux règles déontologiques et légales régissant la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.