Natinf 31302
Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles
Que signifie le Natinf 31302 ?
Le Natinf 31302 vise la remise d'échantillons de médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupéfiants ou substances assimilées, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, réprime la distribution non autorisée de ces produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31302 correspond à la remise d'échantillons de médicaments vétérinaires incluant des substances strictement encadrées, telles que des antimicrobiens, des psychotropes ou des stupéfiants. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.5441-1 14°, R.5141-88, L.5143-2 et L.5143-6 du Code de la santé publique, sanctionne la distribution non autorisée de ces produits, essentielle pour prévenir les risques sanitaires et les détournements. Les textes applicables, notamment les articles R.5441-1 et R.5441-2, encadrent cette pratique afin de garantir le respect des règles de santé publique et de sécurité vétérinaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31302
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.