Natinf 31296
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste
Que signifie le Natinf 31296 ?
Le Natinf 31296 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion, sans autorisation préalable, d'une publicité pour un médicament vétérinaire contenant une substance à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste, prévue par les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 4° alinéa 7 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31296 vise une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe relative à la publicité illicite pour des médicaments vétérinaires spécifiques. Plus précisément, cette infraction désigne la diffusion, sans autorisation administrative préalable, d'une publicité promouvant un médicament vétérinaire comportant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste. Ces substances, réglementées en raison de leurs effets sur la santé animale et les risques de résidus dans les denrées d'origine animale, font l'objet d'un encadrement strict par le Code de la santé publique. Les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 4° alinéa 7 du Code de la santé publique définissent les conditions de cette interdiction, tandis que les articles R.5441-1 alinéa 1 et R.5441-2 du même code en prévoient la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31296
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.