Natinf 31295
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques
Que signifie le Natinf 31295 ?
Le Natinf 31295 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion, sans autorisation préalable, d'une publicité pour un médicament vétérinaire soumis à un plan de gestion des risques. L'infraction est prévue par les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 2° alinéa 7 du Code de la santé publique, et sanctionnée conformément aux articles R.5441-1 alinéa 1 et R.5441-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31295 correspond à la diffusion non autorisée d'une publicité pour un médicament vétérinaire soumis à un plan de gestion des risques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 2° alinéa 7 du Code de la santé publique, vise à contrôler la promotion de médicaments dont l'usage nécessite un suivi particulier pour limiter les risques sanitaires ou environnementaux. L'absence d'autorisation préalable, exigée par la réglementation, caractérise l'élément matériel de l'infraction. Les sanctions applicables sont définies aux articles R.5441-1 alinéa 1 et R.5441-2 du Code de la santé publique, qui prévoient une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31295
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.