Natinf 31294
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien
Que signifie le Natinf 31294 ?
Le Natinf 31294 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion, sans autorisation préalable, d'une publicité pour un médicament vétérinaire antimicrobien. Cette infraction, prévue par les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 1° alinéa 7 du Code de la santé publique, concerne tout support publicitaire diffusé sans accord des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31294 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion non autorisée d'une publicité pour un médicament vétérinaire antimicrobien. Cette infraction, encadrée par les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 1° alinéa 7 du Code de la santé publique, vise à réguler la promotion de ces produits afin de prévenir les risques liés à leur usage inapproprié ou à la résistance aux antimicrobiens. L'article R.5441-1 du même code en précise les éléments constitutifs, notamment l'absence d'autorisation préalable pour toute forme de publicité, qu'elle soit écrite, numérique ou audiovisuelle. La répression de ce manquement, prévue par les articles R.5441-1 alinéa 1 et R.5441-2, souligne l'importance du contrôle sanitaire dans ce domaine spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31294
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.