Natinf 31294
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien
Que signifie le Natinf 31294 ?
Le Natinf 31294 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour diffusion illégale d'une publicité non autorisée pour un médicament vétérinaire antimicrobien. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31294 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour diffusion illégale d'une publicité non autorisée pour un médicament vétérinaire antimicrobien. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31294
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.