Natinf 31293
Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires
Que signifie le Natinf 31293 ?
Le Natinf 31293 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion auprès du public d’une publicité pour un médicament vétérinaire dépourvue des renseignements obligatoires prévus par le Code de la santé publique. L’infraction, définie aux articles R.5441-1 9° et R.5141-85-2 2°, concerne tout support publicitaire accessible au public sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31293 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion publique d’une publicité pour un médicament vétérinaire lorsque celle-ci omet les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Selon les articles R.5441-1 9° et R.5141-85-2 2° du Code de la santé publique, cette infraction s’applique dès lors que la publicité, quel que soit son support, est accessible au public et ne respecte pas les exigences d’information prévues, notamment sur les caractéristiques du produit, ses conditions d’utilisation ou ses contre-indications. L’article R.5441-2 du même code prévoit une amende contraventionnelle pour ce manquement, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31293
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.