Natinf 31293
Contravention de 5ème classeDiffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour diffusion publique d'une publicité illégale d'un médicament vétérinaire, omettant les mentions obligatoires. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1 et R.5441-2), sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31293
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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