Natinf 3128
Usurpation d'une appellation d'origine
Que signifie le Natinf 3128 ?
Le Natinf 3128 correspond au délit d'usurpation d'une appellation d'origine, prévu par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par l'article L.671-5 du Code rural. Il vise l'utilisation frauduleuse d'une appellation protégée pour désigner un produit ne répondant pas aux conditions de production ou d'origine requises, portant atteinte aux droits des producteurs et à la loyauté des transactions commerciales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3128 réprime l'usurpation d'une appellation d'origine, une infraction délictuelle encadrée principalement par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par l'article L.671-5 du Code rural. Cette infraction consiste à utiliser indûment une appellation d'origine protégée, telle qu'une AOC (Appellation d'Origine Contrôlée) ou une AOP (Appellation d'Origine Protégée), pour un produit qui ne respecte pas les critères géographiques, techniques ou traditionnels définis par le cahier des charges de l'appellation. L'article L.431-2 4° du Code de la consommation précise que cette pratique constitue une tromperie sur les qualités substantielles du produit, tandis que l'article L.431-1 en fixe le cadre général. Les dispositions visent à protéger à la fois les consommateurs contre les informations mensongères et les producteurs légitimes contre la concurrence déloyale. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation.
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