Natinf 31276
Non remise d'une arme ou de munitions a l'autorite administrative malgre l'ordre donne dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31276 ?
Le Natinf 31276 correspond au délit de non-remise d'une arme ou de munitions à l'autorité administrative malgré un ordre exprès donné dans le cadre de l'état d'urgence, prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il vise à assurer le contrôle des armes en période de crise et réprime le refus de s'y conformer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31276 réprime le délit de non-remise d'une arme ou de munitions à l'autorité administrative, lorsque celle-ci a été ordonnée dans le cadre de l'état d'urgence. Prévu par les articles 8, 9 et 13 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, ce délit sanctionne le refus de se conformer à une mesure exceptionnelle destinée à préserver l'ordre public en situation de crise. L'infraction suppose un ordre préalable et explicite de l'autorité administrative, ainsi qu'une volonté délibérée de ne pas s'y soumettre. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des pouvoirs renforcés accordés à l'État lors de l'état d'urgence, permettant notamment le contrôle des armes pour prévenir les risques pour la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.