Natinf 31275
Participation a une reunion de nature a provoquer ou a entretenir le desordre malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31275 ?
Le Natinf 31275 correspond au délit de participation à une réunion de nature à provoquer ou entretenir le désordre, malgré une interdiction administrative prononcée dans le cadre de l’état d’urgence. Prévu par les articles 13 alinéa 1 et 8 alinéa 2 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, il vise les comportements susceptibles de troubler l’ordre public en violation d’une mesure d’interdiction prise par l’autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31275 réprime la participation à une réunion susceptible de provoquer ou d’entretenir des troubles à l’ordre public, alors qu’une interdiction administrative a été prononcée dans le cadre de l’état d’urgence. Ce délit, prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 13 alinéa 1, sanctionne le non-respect des mesures restrictives édictées par l’autorité administrative pour prévenir des atteintes à la sécurité ou à la tranquillité publiques. L’infraction suppose que la réunion ait un caractère potentiellement perturbateur et que son interdiction ait été notifiée de manière régulière. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, cette infraction s’inscrit dans le cadre juridique exceptionnel de l’état d’urgence, où les restrictions aux libertés publiques sont renforcées pour garantir la stabilité de l’État.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.