Natinf 31273
Sejour dans un departement interdit par arrete prefectoral dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31273 ?
Le Natinf 31273 désigne Délit de séjour dans un département interdit par arrêté préfectoral durant l'état d'urgence. Réprimé par l'article 13 alinéa 1 de la loi du 3 avril 1955.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31273 désigne Délit de séjour dans un département interdit par arrêté préfectoral durant l'état d'urgence. Réprimé par l'article 13 alinéa 1 de la loi du 3 avril 1955.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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