Natinf 31273
Sejour dans un departement interdit par arrete prefectoral dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31273 ?
Le Natinf 31273 correspond au délit de séjour dans un département expressément interdit par un arrêté préfectoral pris dans le cadre de l’état d’urgence, prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il vise toute personne se maintenant sur un territoire malgré une interdiction administrative individuelle ou collective, sans nécessiter la démonstration d’une intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31273 réprime le fait de séjourner dans un département interdit par un arrêté préfectoral en période d’état d’urgence, conformément à la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 13 alinéa 1 de ladite loi et s’applique dès lors qu’une personne se trouve sur un territoire faisant l’objet d’une mesure d’interdiction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une volonté de troubler l’ordre public. L’article 5 3° de la même loi encadre les pouvoirs du préfet pour prononcer de telles interdictions, notamment en cas de menace pour la sécurité et l’ordre publics.
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