Natinf 31271
Circulation dans un lieu et a une heure interdits par arrete prefectoral dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31271 ?
Le Natinf 31271 correspond au délit de circulation dans un lieu et à une heure expressément interdits par un arrêté préfectoral pris dans le cadre de l'état d'urgence, prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il vise toute personne se déplaçant en violation des restrictions imposées par l'autorité préfectorale pendant cette période exceptionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31271 réprime le délit de circulation dans un lieu et à une heure interdits par un arrêté préfectoral édicté dans le cadre de l'état d'urgence, conformément à la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Cette infraction, prévue aux articles 13 alinéa 1 et 5 1° de ladite loi, sanctionne le non-respect des mesures restrictives de déplacement imposées par les autorités pour des raisons de sécurité publique ou de maintien de l'ordre. L'élément matériel suppose une violation effective des interdictions géographiques et horaires fixées par l'arrêté, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des restrictions en vigueur. Ce délit s'inscrit dans le contexte spécifique de l'état d'urgence, régime exceptionnel permettant aux préfets de prendre des mesures adaptées aux circonstances locales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.