Natinf 31270
Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par personne assignee a residence dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31270 ?
Le Natinf 31270 vise le délit de non-respect des prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile par une personne assignée à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il concerne spécifiquement les manquements aux obligations imposées par cette mesure restrictive, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31270 correspond au délit de non-respect des obligations attachées à la surveillance électronique mobile, imposée à une personne assignée à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, régi par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Cette infraction, prévue aux articles 13 alinéa 3 et 6 alinéa 10 de ladite loi, sanctionne le manquement aux prescriptions techniques ou géographiques fixées par l'autorité administrative ou judiciaire, telles que le port du dispositif ou le respect des zones de circulation autorisées. L'élément matériel repose sur la violation effective de ces obligations, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des restrictions et la volonté de s'y soustraire. Ce délit s'inscrit dans un contexte exceptionnel de gestion de l'ordre public, où la surveillance électronique mobile constitue une alternative à l'incarcération ou à un contrôle plus strict.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.