Natinf 3127
Délit fiscalOmission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit fiscal d'omission ou d'inexactitude dans le registre des entrées et sorties des produits vitivinicoles est sanctionné par le code rural et les règlements européens. Cette infraction concerne les professionnels du secteur viticole et peut entraîner des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 3127
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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