Natinf 3127
Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles
Que signifie le Natinf 3127 ?
Le Natinf 3127 vise le délit fiscal d'omission ou d'inexactitude dans la tenue du registre des entrées et sorties des produits vitivinicoles, prévu par les articles L.665-26 et L.665-20 du code rural ainsi que par les règlements européens n°2017/2470 et n°2017/2469. Cette infraction concerne les opérateurs du secteur viticole soumis à l'obligation de traçabilité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3127 correspond à l'infraction d'omission ou d'inexactitude dans le registre des entrées et sorties des produits vitivinicoles, constitutive d'un délit fiscal. Cette obligation de traçabilité, imposée aux professionnels du secteur viticole, est encadrée par les articles L.665-20 et L.665-26 du code rural, ainsi que par les règlements européens n°2017/2470 (article 29) et n°2017/2469 (articles 13 à 20). Ces textes exigent une tenue rigoureuse des registres pour garantir la transparence des mouvements de produits. Les manquements à ces obligations sont réprimés par les articles L.665-17 et L.665-26 1° du code rural, ainsi que par les articles 1800 et 1804-B du code général des impôts, sans préjudice des sanctions fiscales complémentaires.
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