Natinf 31269
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par personne astreinte a resider dans un lieu fixe dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31269 ?
Le Natinf 31269 correspond au délit d'entrée en relation avec une personne nommément désignée, malgré une interdiction imposée à un individu astreint à résider dans un lieu fixe dans le cadre de l'état d'urgence. Prévu et réprimé par l'article 13 alinéa 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, il vise spécifiquement le non-respect d'une mesure restrictive édictée sous ce régime exceptionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31269 réprime le délit consistant à entrer en relation avec une personne explicitement désignée par une décision administrative, alors que l'auteur est soumis à une obligation de résidence fixe dans le cadre de l'état d'urgence. Cette infraction, encadrée par l'article 13 alinéa 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, s'inscrit dans les mesures exceptionnelles permettant de prévenir les troubles à l'ordre public en période de crise. Elle suppose la violation d'une interdiction individuelle ciblée, notifiée dans le cadre des pouvoirs conférés par l'état d'urgence, et ne se limite pas à un simple manquement à l'obligation de résidence. Les articles 6 et 2 de la même loi en précisent le contexte juridique, notamment les conditions de mise en œuvre de ces restrictions.
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