Natinf 31268
Non remise de document d'identite aux services de police ou de gendarmerie malgre la prescription du ministre de l'interieur par personne assignee a residence dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31268 ?
Le Natinf 31268 vise le délit de refus de remettre un document d'identité aux services de police ou de gendarmerie, malgré une prescription du ministre de l'Intérieur, par une personne assignée à résidence dans le cadre de l'état d'urgence. Prévu par les articles 6 et 13 alinéa 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, il sanctionne un manquement aux obligations liées à cette mesure restrictive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31268 correspond au délit de non-remise d'un document d'identité aux forces de l'ordre, malgré une injonction ministérielle, spécifiquement pour les personnes assignées à résidence sous le régime de l'état d'urgence. Instauré par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ce délit est encadré par les articles 6 et 13 alinéa 3 de ce texte. Il s'applique lorsque l'autorité administrative, dans le cadre de ses prérogatives exceptionnelles, impose la présentation d'une pièce d'identité, et que cette obligation n'est pas respectée par l'assigné. Ce manquement, qui entrave le contrôle des mesures de sûreté publique, est réprimé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse, la simple inobservation de la prescription suffisant à caractériser l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.