Natinf 31267
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par personne assignee a residence par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31267 ?
Le Natinf 31267 vise le délit de non-respect de l’obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne assignée à résidence par le ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’état d’urgence. Prévu par les articles 6 et 13 alinéa 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, il sanctionne le manquement à cette mesure administrative sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31267 correspond au délit de non-respect de l’obligation de présentation périodique imposée à une personne assignée à résidence par le ministre de l’Intérieur en application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Cette infraction, prévue aux articles 6 et 13 alinéa 3 de ladite loi, se caractérise par l’absence de comparution aux convocations des services de police ou de gendarmerie, sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté de se soustraire à la mesure. L’assignation à résidence, prononcée dans un contexte exceptionnel, impose en effet des obligations strictes dont le contrôle relève des forces de l’ordre. Le législateur a ainsi encadré ce manquement pour garantir l’effectivité des mesures de sûreté prises en période de crise.
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