Natinf 31266
Non respect d'une astreinte a demeurer dans un lieu d'habitation pendant la plage horaire determinee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31266 ?
Le Natinf 31266 vise un délit prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955, réprimant le non-respect d'une astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation pendant une plage horaire fixée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence. L'infraction suppose une mesure individuelle d'astreinte préalablement notifiée et une violation délibérée de cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31266 correspond au délit de non-respect d'une astreinte à domicile imposée dans le cadre de l'état d'urgence, tel que défini par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Cette infraction, encadrée par les articles 6 et 13 de ladite loi, sanctionne le fait pour une personne de ne pas respecter l'obligation de demeurer dans son lieu d'habitation pendant une plage horaire déterminée par le ministre de l'Intérieur. L'astreinte, mesure individuelle et temporaire, doit avoir été régulièrement notifiée à l'intéressé. Le délit suppose une violation consciente de cette obligation, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais simplement un manquement à la restriction imposée. Les articles visés précisent les conditions de mise en œuvre de l'état d'urgence et les modalités de contrôle des mesures individuelles, dont l'astreinte à domicile fait partie.
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