Natinf 31265
Non respect d'une assignation a residence prononcee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31265 ?
Le Natinf 31265 vise le délit de non-respect d'une assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence, prévu par l'article 13 alinéa 2 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il sanctionne le fait pour la personne assignée de ne pas se conformer aux obligations fixées par cette mesure, notamment en quittant le lieu désigné ou en omettant de se présenter aux autorités requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31265 correspond au délit de non-respect d'une assignation à résidence prononcée par le ministre de l'Intérieur en application de l'état d'urgence, régi par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Cette infraction, prévue à l'article 13 alinéa 2 de ladite loi, se caractérise par le manquement aux obligations imposées à la personne assignée, telles que la résidence en un lieu déterminé ou la présentation périodique aux forces de l'ordre. L'état d'urgence, déclaré en cas de péril imminent ou d'atteinte grave à l'ordre public, permet au ministre de l'Intérieur de restreindre la liberté de circulation pour des motifs de sécurité. Le délit est constitué dès lors que l'intéressé enfreint ces mesures, sans nécessité de prouver une intention malveillante, la simple violation des contraintes édictées suffisant à engager sa responsabilité pénale.
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