Natinf 31264
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans installation de pulverisation d'eau conforme
Que signifie le Natinf 31264 ?
Le Natinf 31264 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dépourvu d’une installation de pulvérisation d’eau conforme aux prescriptions réglementaires. Prévu par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ce manquement concerne spécifiquement les exigences techniques liées à la sécurité des convois.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31264 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans installation de pulvérisation d’eau conforme, une obligation technique imposée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports. Ces dispositions, complétées par les annexes de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, visent à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion lors du transport de substances dangereuses. L’infraction est caractérisée dès lors que le bateau ne dispose pas d’un système de pulvérisation d’eau répondant aux normes en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage ou un danger effectif. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’auteur s’expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31264
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.