Natinf 31260
Contravention de 5ème classeChargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse sans fermeture de tous les acces aux locaux et des fenetres - transport fluvial
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour chargement, déchargement ou dégazage de marchandises dangereuses en transport fluvial sans fermeture des accès et fenêtres. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31260
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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