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Natinf 31258
Contravention de 5ème classeChargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse avec des equipements electriques utilises dans des conditions irregulieres - transport fluvial
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le non-respect des règles de chargement, déchargement ou dégazage de marchandises dangereuses avec des équipements électriques utilisés dans des conditions irrégulières lors d'un transport fluvial. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 31258
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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