Natinf 31253
Contravention de 5ème classeTransport fluvial de marchandise dangereuse en vrac sans respecter les prescriptions particulieres
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transport fluvial de marchandises dangereuses en vrac sans respecter les prescriptions réglementaires (ADN 2000, code des transports). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles de sécurité pour le transport de substances à risque par voie navigable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31253
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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