Natinf 31242

Contravention de 5ème classe

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le transport fluvial de marchandises dangereuses avec des installations électriques sans marquage conforme. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31242	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 31242

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.4

Article prévoyant l'infraction

ANX.VOL-I 9.3.1.52.4

Article prévoyant l'infraction

9.3.2.52.4

Article prévoyant l'infraction

9.3.3.52.4 ADN DU 26/05/2000. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.