Natinf 31241
Non transmission a l'anses de la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectee d'etre nocive
Que signifie le Natinf 31241 ?
Le Natinf 31241 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un professionnel à ne pas transmettre à l’ANSES la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectée d’être nocive, en violation des obligations prévues par les articles R.5437-1 3° et L.5131-6 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31241 correspond à l’infraction de non-transmission à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de la liste des produits de tatouage incorporant une substance suspectée d’être nocive pour la santé. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.5437-1 3° et L.5131-6 du Code de la santé publique, s’applique aux professionnels soumis à cette obligation de déclaration. Elle réprime le défaut de communication des informations requises, essentielles pour évaluer les risques sanitaires liés à ces produits. L’article R.5437-1 du même code encadre les modalités de cette transmission et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31241
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.