Natinf 31240
Mise a disposition sur le marche par un distributeur d'un produit cosmetique sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 31240 ?
Le Natinf 31240 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un distributeur à mettre à disposition sur le marché un produit cosmétique dont l’étiquetage ne respecte pas les exigences réglementaires, notamment en matière d’informations obligatoires et de présentation. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R. 5431-2 du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31240 correspond à la mise à disposition sur le marché d’un produit cosmétique par un distributeur sans étiquetage conforme aux dispositions légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 5431-2 du code de la santé publique, sanctionne le non-respect des règles d’étiquetage définies par le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, notamment ses articles 19 (paragraphe 1 et 5) et 6 (paragraphe 2). Ces textes imposent que l’étiquetage des produits cosmétiques mentionne des informations essentielles telles que la liste des ingrédients, les précautions d’emploi ou encore les coordonnées du responsable de la mise sur le marché. L’infraction est caractérisée dès lors que le produit est accessible aux consommateurs sans que son étiquetage ne réponde à ces exigences, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31240
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.