Natinf 31239
Non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique
Que signifie le Natinf 31239 ?
Le Natinf 31239 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de mise à disposition du public des informations obligatoires relatives à un produit cosmétique, notamment sa formule qualitative et quantitative, sa composition parfumante et aromatique ainsi que ses effets indésirables. Prévu par les articles R.5431-1 et R.5131-5 du Code de la santé publique, ce manquement vise les professionnels responsables de la commercialisation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31239 sanctionne le défaut de communication des informations essentielles concernant un produit cosmétique, obligation imposée par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 et le Code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe vise spécifiquement l'absence de divulgation publique de la formule qualitative et quantitative du produit, de sa composition parfumante et aromatique, ainsi que des éventuels effets indésirables. Les articles R.5431-1 et R.5131-5 du Code de la santé publique encadrent cette infraction, applicable aux fabricants, importateurs ou distributeurs de produits cosmétiques. L'article R.5431-1 prévoit une amende contraventionnelle pour ce manquement, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31239
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.