Natinf 31236

Contravention de 5ème classe

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un canot present dans la zone de cargaison du bateau

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le transport fluvial de marchandises dangereuses avec un canot dans la zone de cargaison est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31236	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 31236

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un canot present dans la zone de cargaison du bateau

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.4

Article prévoyant l'infraction

ANX.VOL-I 7.2.3.29

Article prévoyant l'infraction

7.2.3.31.2 ADN DU 26/05/2000. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.