Natinf 31235
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans extincteur a main conforme a bord
Que signifie le Natinf 31235 ?
Le Natinf 31235 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dépourvu d’extincteur à main conforme. Cette infraction, prévue par le Code des transports et l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), réprime le non-respect des normes de sécurité applicables aux équipements de lutte contre l’incendie lors du transport de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31235 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses sans extincteur à main conforme à bord. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports ainsi que par l’Accord ADN du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose le respect de normes strictes en matière d’équipements de sécurité, notamment la présence d’extincteurs adaptés aux risques spécifiques liés aux matières transportées. Le défaut de conformité de ces équipements expose le responsable à une amende, sans préjudice des autres obligations prévues par la réglementation applicable aux transports de marchandises dangereuses par voie navigable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31235
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.