Natinf 3123
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes

Informations clés

Description

Le Natinf 3123 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-dépôt, auprès du greffe du tribunal compétent, de la délibération par laquelle l’assemblée générale d’une société par actions a refusé d’approuver les comptes annuels. Cette obligation, imposée par l’article L. 232-23, alinéa II, du Code de commerce, vise à garantir la publicité des décisions sociales et à permettre aux tiers d’en prendre connaissance. L’article R. 247-3 du même code incrimine spécifiquement ce manquement, qui engage la responsabilité des dirigeants chargés d’accomplir cette formalité dans les délais légaux. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose les contrevenants à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions