Natinf 31225
Transport fluvial de marchandise dangereuse ayant un point de fusion d'au moins zero degre sans presence a bord des instructions de chauffage
Que signifie le Natinf 31225 ?
Le Natinf 31225 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses dont le point de fusion est égal ou supérieur à zéro degré Celsius, en l’absence à bord des instructions spécifiques de chauffage. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, vise à garantir la sécurité des opérations de transport de matières potentiellement instables en conditions thermiques variables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31225 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses présentant un point de fusion d’au moins zéro degré Celsius, lorsque les instructions de chauffage obligatoires ne sont pas présentes à bord. Cette obligation, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de matières dont les propriétés physiques peuvent être altérées par les variations de température. Les instructions de chauffage, détaillées notamment dans les annexes techniques de ces textes, sont essentielles pour assurer la stabilité des marchandises pendant le transport et éviter tout incident lié à leur solidification ou à leur comportement thermique. En cas de manquement, l’infraction est passible d’une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31225
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.