Natinf 3122
Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation
Que signifie le Natinf 3122 ?
Le Natinf 3122 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’omission, sur un document destiné aux tiers, des mentions obligatoires relatives à une société en liquidation. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 247-4 du Code de commerce, s’applique aux représentants légaux ou mandataires de la société concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3122 réprime le défaut de mention, sur tout document adressé aux tiers (factures, courriers, publicités, etc.), des indications obligatoires relatives à l’état de liquidation d’une société. Selon les articles R. 237-1 et R. 247-4 du Code de commerce, cette obligation s’impose dès la dissolution de la société et vise à informer les partenaires commerciaux de sa situation juridique. L’infraction est constituée dès lors que l’omission est constatée, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Elle engage la responsabilité des dirigeants ou mandataires chargés de la diffusion des documents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3122
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.