Natinf 31208
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux chambres des pompes a cargaison sont mal fermes
Que signifie le Natinf 31208 ?
Le Natinf 31208 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dont les accès aux chambres des pompes à cargaison ne sont pas correctement fermés, exposant ainsi à des risques de fuite ou de contamination. L’infraction est prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions techniques de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31208 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de marchandises dangereuses par voie fluviale lorsque les accès aux chambres des pompes à cargaison du bateau ne sont pas fermés de manière conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les normes techniques de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés à la manipulation ou au transport de substances dangereuses. Les exigences portent notamment sur l’étanchéité et la sécurisation des zones sensibles du bateau, comme les chambres des pompes, afin d’éviter tout incident pouvant compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement. La méconnaissance de ces obligations techniques constitue une infraction passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31208
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.