Natinf 31207 - Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport fluvial de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS, ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 7.2.3.22 ADN DU 26/05/2000, ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009 et réprimé par l'article ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31207	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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28/10/2025 à 07:02

Champ modifié

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Le transport fluvial de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS, ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 7.2.3.22 ADN DU 26/05/2000, ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009 et réprimé par l'article ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.