Natinf 31205

Contravention de 5ème classe

Transport fluvial de marchandise dangereuse refrigeree sans presence a bord d'instruction de temperature maximale admissible de chargement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans respecter les prescriptions réglementaires relatives aux documents de bord. Il s'agit d'une contravention de la 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31205	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 31205

Transport fluvial de marchandise dangereuse refrigeree sans presence a bord d'instruction de temperature maximale admissible de chargement

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 6° C.TRANSPORTS. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.4

Article prévoyant l'infraction

ANX.VOL-I 8.1.2.3

Article prévoyant l'infraction

8.1.2.8

Article prévoyant l'infraction

7.2.3.28 ADN DU 26/05/2000. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.