Natinf 31201

Contravention de 5ème classe

Stationnement d'un bateau charge de marchandise dangereuse sans respecter les distances de securite prescrites - transport fluvial

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Le stationnement d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans respecter les distances de sécurité prescrites est une contravention de la 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31201	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 31201

Stationnement d'un bateau charge de marchandise dangereuse sans respecter les distances de securite prescrites - transport fluvial

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 13°

Article prévoyant l'infraction

ART.A.4241-54-7 C.TRANSPORTS. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.9

Article prévoyant l'infraction

ANX.VOL-I 7.1.5.4.1

Article prévoyant l'infraction

7.1.5.4.3

Article prévoyant l'infraction

7.2.5.4.1

Article prévoyant l'infraction

7.2.5.4.3 ADN DU 26/05/2000. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.III 1.1

Article prévoyant l'infraction

2.3.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.