Natinf 31199
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement
Que signifie le Natinf 31199 ?
Le Natinf 31199 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l'absence, à bord du bateau, de l'attestation de contrôle des tuyauteries flexibles utilisées pour les opérations de chargement et de déchargement. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s'applique aux transporteurs soumis aux prescriptions de l'ADN et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31199 réprime le transport fluvial de marchandises dangereuses sans que soit présente à bord l'attestation de contrôle des tuyauteries flexibles employées pour le chargement ou le déchargement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s'inscrit dans le cadre réglementaire strict imposé par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000 et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes exigent notamment que les équipements de transfert, comme les tuyauteries flexibles, fassent l'objet de vérifications régulières et que les documents attestant de leur conformité soient disponibles en permanence à bord. L'infraction vise à garantir la sécurité des opérations de manutention et à prévenir les risques liés à la dangerosité des marchandises transportées, sans préjudice des autres obligations techniques ou documentaires prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31199
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.