Natinf 31196
Contravention de 5ème classeTransport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation relative au detecteur de gaz inflammables conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport fluvial de marchandises dangereuses sans attestation de détecteur de gaz conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par plusieurs articles du code des transports et de l'ADN, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31196
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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