Natinf 31195
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de classification
Que signifie le Natinf 31195 ?
Le Natinf 31195 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter par voie fluviale des marchandises dangereuses sans détenir à bord le certificat de classification prévu par la réglementation. Ce manquement, réprimé par l’article R.1252-9 du Code des transports, concerne les exploitants ou transporteurs soumis aux règles de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31195 correspond à l’infraction de transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence du certificat de classification à bord, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports. Cette obligation s’applique aux exploitants et transporteurs soumis aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), notamment ses annexes techniques, ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 fixant les conditions d’application de cet accord en France. Le certificat de classification atteste que les marchandises transportées sont correctement identifiées, emballées et étiquetées conformément aux normes de sécurité. Son absence expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires en cas de danger avéré pour les personnes ou l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31195
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.