Natinf 31190
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un plan de chargement conforme
Que signifie le Natinf 31190 ?
Le Natinf 31190 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence à bord d’un plan de chargement conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou transporteurs tenus de respecter les normes techniques issues de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31190 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans plan de chargement conforme disponible à bord. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, découle des normes internationales de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), ainsi que des dispositions nationales fixées par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Le plan de chargement doit notamment détailler la répartition, l’arrimage et les précautions spécifiques aux substances transportées, conformément aux annexes techniques visées. L’infraction est constituée dès lors que ce document, essentiel à la sécurité des opérations et des intervenants, est absent ou non conforme aux exigences réglementaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31190
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.