Natinf 31182

Contravention de 5ème classe

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le transport fluvial de marchandises dangereuses avec des consignes écrites de sécurité non conformes est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31182
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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